Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture, par ED SOLUTIONS (« Prise Directe »), SAS immatriculée sous le SIREN 106 366 792, de prestations d'accompagnement en acquisition client destinées aux entreprises du secteur IRVE (installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Description de la prestation
L'accompagnement proposé ("système LEAD") comprend, selon les modalités définies au diagnostic initial : le pilotage de campagnes publicitaires, la mise en place d'un système de qualification des contacts (filtre budget/projet), un tableau de bord de suivi, et un accompagnement individuel réparti sur quatre trimestres. Le périmètre précis de la prestation, calibré au marché et à la structure du client, est formalisé par écrit avant toute signature.
Article 3 — Durée et résiliation
L'accompagnement est annoncé pour une durée de 12 mois. Le client conserve la faculté d'y mettre fin à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 30 jours, permettant la transmission ordonnée des éléments en cours (accès aux comptes publicitaires, tableau de bord, historique et enseignements des campagnes).
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Le tarif de l'accompagnement est déterminé après le diagnostic initial et communiqué au client avant toute signature ; il n'est pas affiché publiquement, l'intensité de l'accompagnement variant selon la structure accompagnée.
Les modalités de paiement sont flexibles et convenues au cas par cas avec chaque client (par exemple : mensuel, trimestriel, ou toute autre formule adaptée), et précisées dans le devis ou le contrat signé.
Sauf accord contraire précisé au contrat, le délai de paiement des factures est de 30 jours à compter de leur émission, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 3 fois, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément au même article.
Article 5 — Engagement de résultat
Selon le segment concerné et sous réserve du respect du budget publicitaire et du process de qualification convenus au diagnostic, ED SOLUTIONS s'engage sur :
— 20 à 25 installations chez des particuliers, ou
— 2,5 à 4 chantiers en copropriété et tertiaire (à plus de 3 points de charge),
sur les trois premiers mois d'accompagnement.
Si cet engagement n'est pas atteint dans les conditions convenues, ED SOLUTIONS poursuit l'accompagnement gratuitement pendant les trois mois suivants, jusqu'à l'atteinte de l'objectif.
Article 6 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir les informations et accès nécessaires au bon déroulement de la prestation (accès aux comptes publicitaires, éléments de communication, disponibilité pour les rendez-vous de suivi) et à respecter le budget publicitaire minimum défini lors du diagnostic. Le non-respect de ces conditions peut affecter la validité de l'engagement de résultat mentionné à l'article 5.
Article 7 — Réclamations et litiges
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité entre les parties. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.